Exemple de peine pour abus de biens sociaux

Date de publication: 25.10.2019

Cependant, conformément à l'article du code pénal, il faut toujours démontrer que l'infraction a été commise pour le compte, par les organes ou représentants de ladite personne morale.

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On a pu dire que c'était une infraction "attrape-tout" tant son champ est vaste et flou. Celui-ci pourra alors agir en enquête préliminaire confiée à la brigade financière.
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I/ Abus de biens sociaux définition : les conditions de l’abus de biens sociaux

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Le juge peut en outre prononcer une ou plusieurs des peines complmentaires prvues par le code pnal, exemple de peine pour abus de biens sociaux.

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Télécharger le document. Ou encore de frais de déplacement abusifs pris en charge par la société. Le dirigeant ne peut confondre les patrimoines de plusieurs sociétés qui lui appartiennent en faisant supporter par l'une, sans aucun intérêt pour elle, les charges revenant à une autre, ou en subventionnant l'une avec les fonds de l'autre. Un abus de biens sociaux est un délit constitué par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société d'utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la société en sachant que cette utilisation est contraire à l'intérêt de celle-ci.

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Abus de biens sociaux : contexte légal

Droit des étrangers. Télécharger le document. Mais il vise aussi les dirigeants de fait, c'est-à-dire toute personne qui, directement ou par personne interposée, a exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société en lieu et place de ses représentants légaux. Le délit n'existe ici encore que si le dirigeant a usé des voix dont il disposait de manière contraire à l'intérêt social pour obtenir, de mauvaise foi, un avantage personnel.

Pour exercer vos droits, consultez notre Politique de donnes personnelles! Plus d'infos : Tout pour viter l'abus de biens sociaux.

Droit fiscal.

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  1. Perahta
    01.11.2019 10:47
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